Carte grise à 2 noms
Si vous le souhaitez, vous pouvez mettre un co-titulaire sur la carte grise. Ce n'est cependant pas une obligation, même si le véhicule est utilisé par plusieurs conducteurs, le fait qu'ils soient bien tous assurés est plus important.
Démarche carte grise à 2 noms
Pour mettre deux noms sur la carte grise il vous suffit de remplir les documents demandé lors de votre changement de propriétaire, en y ajoutant les nom et prénom du co-titulaire, sa pièce d'identité ainsi que sa signature.
Qui est le propriétaire
La carte grise n'est pas un acte de propriété. Il faut se reporter au certificat de cession du véhicule pour savoir qui est son propriétaire.
Les co-titulaires ne sont pas obligés de vivre à la même adresse (ni même d'être conjoint). Seule l'adresse du titulaire principal sera indiquée sur la carte grise. Les courriers lui seront donc toujours adressés. Une démarche de changement de domicile de carte grise sera a effectuer uniquement si le titulaire principal change d'adresse.
Qui perd les points en cas d'infraction
Si une infraction est enregistrée pour le véhicule, c'est le titulaire principal de la carte grise qui en subira les effets : perte de points, amende. Mais il pourra toujours dénoncer le véritable conducteur.
Bien entendu, ceci n'est vrai que pour un contrôle automatique. En cas de contrôle par la police ou la gendarmerie, c'est le conducteur du véhicule qui sera concerné.
Ajouter un co-titulaire : changement carte grise
Changement de propriétaire
Lors d'un changement de propriétaire, l'ajout d'un co-titulaire n'augmente pas le coût de la carte grise.
Modification de carte grise
En revanche, si le véhicule est déjà à votre nom, l'ajout d'un co-titulaire engendre la production d'une nouvelle carte grise, et donc le paiement, en intégralité, du titre.
Obligation des co-titulaires de la carte grise
La présence de 2 titulaires sur la carte engendre la responsabilisation de chacun d'entre eux. Toutes les démarches concernant le véhicule doivent se faire avec l'accord de chacun d'eux.
Vente du véhicule à 2 noms
La vente du véhicule ne pourra pas se faire sans que chacun des titulaires n'ait signé les documents de cession. S'il manque une signature, l'acquéreur ne pourra pas obtenir sa carte grise.
Changement d'adresse
Comme seule l'adresse du titulaire principal figure sur la carte grise, seul un changement d'adresse le concernant doit donner lieu à un changement de carte grise.
En cas de décès
Si les co-titulaires sont conjoints, le décès de l'un d'eux doit donner lieu à un changement d'état matrimonial sur la carte grise.
Si les co-titulaires ne sont pas conjoints, le titulaire survivant doit faire une demande officielle de changement de titulaire de carte grise pour faire valoir ses droits.
