Déclaration de cession de véhicule
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Vous devez vérifier et enregistrer si besoin la déclaration de cession avant de faire le changement de titulaire.
Pourquoi ?
C'est, d'une part une obligation juridique, mais surtout, en cas de litige, le vendeur pourra obtenir la réédition de l'accusé de cession. Si la vente n'est pas enregistrée, le document n'existe pas dans le SIV et donc pas de réédition possible.
Il faut savoir par exemple que nouvellement pour contester un amende reçue pour un véhicule vendu, la déclaration de vente papier remplie avec l'acheteur ne suffit plus, il est obligatoire de joindre en plus l'accusé de cession SIV.
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Qu'est-ce que la déclaration de cession d'un véhicule
La déclaration de cession d'un véhicule est un document (Cerfa 13754*02) à remplir en 3 exemplaires par le vendeur :
- Un exemplaire pour l'acheteur, remis avec la carte grise, le certificat de non gage et le contrôle technique de moins de 6 mois.
- Un exemplaire est envoyé à la préfecture par le vendeur. Cela lui permet de dégager sa responsabilité si le véhicule est prit lors d'une infraction au code de la route (contrôle automatique de vitesse par exemple).
- Un exemplaire est à conserver par le vendeur.
Ce formulaire est à remplir même si le véhicule part à la casse.
Attention, ce document n'est pas le même que la Déclaration de cession (cerfa 15776*01) que l'acquéreur doit fournir pour obtenir sa carte grise. (voir la liste des documents)
Délai de transmission de la déclaration de vente du véhicule
Le vendeur a 15 jours pour transmettre cette déclaration de cession à sa préfecture. Cartes Grises Services effectue cette démarche pour vous.
