Foire aux questions
Qu'est ce qu' un non gage ?
Un certificat de non gage est un document administratif qui permet d'attester que le véhicule n'est pas gagé ou ne subit pas d'opposition judiciaire ; Ce certificat est valable un mois , il est gratuit ,il peut être obtenu en préfecture ou en ligne gratuitement sur le site : www.gouv .fr. Le certificat de non gage protège l'acquéreur.
Quel délai pour faire ma carte grise ?
Vous avez un mois pour effectuer votre carte grise et ce à partir de la date sur le certificat de cession. Passé ce délai vous êtes passible d'une amende de 135 euros.
Comment faire un changement de domicile ? Quel délai pour faire mon changement de domicile ?
Vous avez un mois pour pour effectuer votre changement de domicile.
Si vous avez une ancienne immatriculation du type (1234 XX 44) une nouvelle carte grise vous sera délivré et vous devrez changer vos plaques d'immatriculation.
Si vous avez une immatriculation récente du type (AA-123-AA) vous gardez votre carte grise et vous recevrez un étiquette avec votre nouvelle adresse que vous collerez sur votre carte grise.
Combien coute une carte grise
Le cout dépend dépend des caractéristiques techniques du véhicule et de son âge. La taxe régionale multipliée par la puissance fiscale donne le cout de la carte grise. Chaque région peut avoir un prix du cheval fiscal différent. Pour un véhicule de plus de dix ans la carte grise sera demi tarif.
Qui m'envoie ma carte grise ?
Votre carte grise vous est expédiée sous pli sécurisé en lettre suivie par l'agence nationale des titres sécurisés
Ajouter son époux(se) après le mariage
Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté sur votre carte grise mais cette opération correspond à un changement de titulaire et coute le prix d'une carte grise complète.
Vous habitez chez vos parents
Vous devez présenter toutes les pièces suivantes :
- copie de la pièce d'identité du parent,
- copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),
- et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant :
Quels justificatifs de domicile fournir ?
- un titre de propriété,
- un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),
- une quittance de loyer de moins de 6 mois,
- une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,
- une attestation d'assurance logement,
- ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.
dois je fournir un controle technique pour faire ma carte grise ?
LE CONTROLE DOIT Daté DE MOINS DE 6 mois par rapport à la date de saisie de la carte grise ;
Exemple : saisie de la carte grise le 24 juillet 2017
Le contrôle doit daté au plus du 25 janvier 2017.
Le contrôle technique n'est pas nécessaire pour une vente à un professionnel de l'automobile.
Que faire quand ma carte grise est détériorée ?
Vous devez effectuer un duplicata de carte grise.
Peut-on plastifier une carte grise ?
Il est fortement déconseillé de plastifier une carte grise car l'ajout de la vignette du contrôle technique sera impossible
Quand dois je fournir un quittus fiscal ?
Vous avez besoin de ce document pour immatriculer un véhicule provenant de l'union européenne.
Ce document vous est délivré par les services fiscaux sur présentation de la facture et de la carte grise étrangère (vérifier les pièces a fournir sur le site des impôts).
Doit on immatriculer une caravane ?
Si la caravane ou remorque fait plus de 500kg ptac vous devez avoir une carte grise et les démarches sont les mêmes que celles prévues pour l'immatriculation d'une voiture à la différence du contrôle technique.
Si la caravane ou remorque fait moins de 500kg
Pas de carte grise : le véhicule tracté devra juste posséder une plaque d'immatriculation identique au véhicule tractant
La carte grise est-elle un titre de propriété ?
NON C'EST JUSTE UN TITRE DE CIRCULATION
Seule la facture ou le certificat de cession peut faire foi en tant que justificatif de propriété
Doit-on avoir le permis pour immatriculer un véhicule ?
Oui.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.
Peut on circuler à l'étranger avec un certificat provisoire d'immatriculation ( CPI ) ?
Non.
Ce titre ne permet de circuler qu'en France et ce pendant sa durée de validité.
Seule la carte grise définitive permet de circuler à l'étranger.
